Dans un Arrêt rendu publique le 04.07.2011, le Tribunal Fédéral, se prononçant sur le recours de la commune de Romanel-sur-Lausanne contre une décision de la Cour constitutionnelle invalidant son règlement sur la gestion des déchets, conclut que :
- En application du principe de causalité et des dispositions figurant notamment aux articles 32 et 32a de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), l’élimination des déchets urbains doit être financée au moyen de taxes.
- La taxe doit être fonction du type et de la quantité des déchets produits et avoir un effet incitatif.
- Le dispositif adopté par la commune de Romanel-sur-Lausanne, soit le prélèvement d’une taxe forfaitaire par ménage non accompagnée d’une taxe liée à la quantité de déchets, est jugé illégal.
- En revanche, le Tribunal Fédéral admet la combinaison d’une taxe individuelle fonction de la quantité de déchets (taxe au sac ou au poids) avec une taxe de base.
- Le recours au revenu de l’impôt n’est admis que pour financer les frais de l’élimination des déchets autres que les déchets urbains, tels que déchets de voirie ou déchets spéciaux des ménages, qui seraient inclus dans la comptabilité tenue par la commune. Le Tribunal Fédéral considère qu’une part de 30% de financement par l’impôt constitue une limite supérieure.
- La mise en oeuvre du système est à faire sans délai. En effet, l’article 32a LPE qui régit le financement de la gestion des déchets est entré en vigueur le 01.11.1997.
Le délai de 3 à 5 ans, admissible dans la pratique pour la mise en oeuvre de cette disposition, est donc largement dépassé. Les cantons, respectivement les communes, ne disposent plus d’aucune latitude sous cet angle.
En conclusion, la taxe forfaitaire en vigueur sur notre commune pour couvrir l’élimination des déchets est illégale. Aussi je pose les questions suivantes à la Municipalité :
- Est-ce que la Municipalité a pris connaissance de cet Arrêt du Tribunal Fédéral ?
- La Municipalité continuera-t-elle à prélever une taxe forfaitaire pour l’élimination des déchets ?
- Si oui, sur quelle base légale la Municipalité peut-elle raisonnablement continuer à prélever à l’avenir une taxe forfaitaire pour l’élimination des déchets si celle-ci est illégale ?
- Si non, quel est le système que la Municipalité mettra maintenant en place pour couvrir l’élimination des déchets ?
- Dans l’hypothèse où la Municipalité continuerait de prélever cette taxe, que fera la Municipalité si des citoyens refusent de la payer ?
- De manière plus générale, la Municipalité est-elle prête, juridiquement et financièrement, à faire face à d’éventuelles actions devant la justice civile de la part de citoyennes et de citoyens qui s’estimeraient lésés d’avoir dû payer une taxe illégale pendant de nombreuses années et qui souhaiteraient récupérer les montants versés ?
- Enfin, dans la mesure où notre commune devra nécessairement adapter son système pour le rendre légal, que celui-ci devra intégrer une part proportionnelle à la quantité de déchets produits, soit la mise en place d’une taxe au sac ou d’une taxe au poids, et qu’un système identique dans toute la région est la seule possibilité pour éviter le tourisme des déchets, la Municipalité agira-t-elle de manière proactive envers les autres Municipalités de la région pour arriver à trouver un consensus sur un seul et même système ?
Chavannes-près-Renens, le 3 novembre 2011
Alexandre RYDLO
Conseiller communal socialiste
Interpellation soutenue par :
Michèle DOUDIN et Rosemarie MAGNIN-TORNARE
Conseillères communales socialistes
Fahmi BEN DASSA, Thierno BALDE, Pascal LANG et Nicolas SALIS
Conseillers communaux socialistes
