Interpellation déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil du 08.01.2013
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Régulièrement dans notre pays se produisent des faits dans lesquelles des armes ont servi à commettre des crimes. Si des conséquences tragiques ont pu être évitées de justesse dans
certains cas, comme par exemple le 05.01.2013 à Morges où un homme a fait usage d’une
arme à feu privée avant d’être arrêté par la police, des cas comme celui du 02.01.2013 à
Daillon, où un forcené tuait trois personnes dans une fusillade, nous rappellent que la situation actuelle en matière de détention d’armes à feu n’est pas satisfaisante.
Le Parti Socialiste est d’ailleurs intervenu à plusieurs reprises ces dernières années aux
niveaux cantonal et fédéral pour dénoncer les carences de la loi actuelle.
Car si les armes d’ordonnance tels que le pistolet 75 et le fusil d’assaut 90 sont maintenant
toutes enregistrées dans la base de données SAP / PISA de l’armée, et que l’armée s’efforce
depuis quelques années de filtrer autant que possible les militaires à qui elle remet une arme, le contrôle de la détention d’armes privées et de la détention de vieilles armes d’ordonnance révèle encore quelques sérieuses lacunes.
Il est ainsi toujours particulièrement fâcheux et troublant de devoir constater dans bon nombre de faits l’un des trois cas suivants :
- la personne impliquée possède plusieurs armes mais aucune Autorité ne le savait ;
- la personne impliquée ne dispose manifestement pas des facultés pour pouvoir être la détentrice d’une arme mais elle pouvait en posséder plusieurs sans qu’aucune Autorité ne fasse de remarque ;
- la personne impliquée est connue pour être violente mais pouvait malgré tout posséder des armes sans qu’aucune Autorité ne s’en alarme.
Ces cas interpellent sur la réelle capacité des Autorités d’avoir une vue d’ensemble correcte
sur le parc actuel des armes, qui plus est lorsqu’on se rappelle que le Conseil fédéral indiquait le 13.12.2010 dans sa réponse à la question Eichenberger 10.5594, que la Confédération et les cantons travaillaient à la mise en place d’un registre national des armes qui irait même au-delà de ce que visait l’initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes ».
Dans un pays où les estimations indiquent que les particuliers détiennent quelque 2’300’000 armes, dont quelque 250’000 sont des armes militaires remises en prêt et quelque 1’450’000 des armes militaires remises en toute propriété à la fin des obligations militaires, il convient donc de se poser un certain nombre de questions quant à la réelle vue d’ensemble et au réel contrôle dont dispose l’Autorité sur la détention d’armes.
Aussi ai-je l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
- 1. Sachant que la Loi fédérale sur les armes oblige les cantons à tenir de fait un registre cantonal des armes, dès lors qu’ils doivent être en mesure d’établir des permis d’acquisition d’armes pour les armes soumises à autorisation (Art. 8 et 9 LArm), et être mis au courant des contrats écrits d’aliénation dans le cas des armes non soumises à permis d’acquisition (Art. 10 et 11 LArm), le Canton de Vaud participe-t-il avec les autres cantons à la mise en place d’un registre national des armes basé sur la mise en commun et l’échange d’informations entre les différents registres cantonaux des armes ? Dans l’affirmative, quels sont les éléments concrets que le Canton de Vaud a mis en oeuvre jusque maintenant et quels sont les premiers résultats ? Dans la négative, qu’est-ce que le Canton de Vaud attend ?
- Concernant les armes soumises à autorisation (Art. 8 LArm), le Canton de Vaud procèdet-il à des contrôles dans le temps pour savoir si les acquéreurs de ces armes en sont toujours les propriétaires ? De manière plus générale, quels sont les moyens mis en place par le Canton de Vaud pour s’assurer qu’un détenteur d’une arme soumise à autorisation l’aliène à un acquéreur au bénéfice d’un permis d’acquisition d’armes ?
- Concernant les armes non soumises à autorisation, mais devant faire l’objet d’un contrat écrit d’aliénation (Art. 11 LArm), le Canton de Vaud peut-il affirmer qu’il dispose aujourd’hui d’une vue d’ensemble précise de toutes les armes de ce type en circulation dans le canton ? Dans la négative, quels sont les moyens que le Canton de Vaud entend mettre en oeuvre pour parvenir à une vue d’ensemble précise, notamment au regard de l’obligation d’annonce qui existait pour ce type d’armes à l’entrée en vigueur au 12.12.2008 de la révision de la Loi fédérale sur les armes ?
- Dans le cadre de la lutte contre la violence domestique, quelles sont les mesures préventives prises par le Canton de Vaud pour retirer ses armes à une personne qui en possèderait et qui pourrait être éventuellement amenée à les utiliser contre son entourage et/ou elle-même ? De manière plus générale le Canton de Vaud s’inquiète-t-il de savoir si un ménage dans lequel a lieu ou a eu lieu des violences domestiques avérées possède une ou plusieurs armes ?
- Par extension, quelles sont les mesures prises par le Canton de Vaud pour s’assurer qu’une personne sous curatelle ne dispose pas d’armes ? De manière plus générale, y a-t-il assez de moyens pour soutenir les tutrices et les tuteurs dans ce domaine ?
- Concernant les armes d’ordonnance des militaires actifs, lorsque l’armée décide de retirer son arme à un militaire domicilié dans le Canton de Vaud jugé inapte de porter une arme pour des raisons de sécurité, le Canton de Vaud est-il informé ? Dans l’affirmative, le Canton de Vaud procède-t-il lui aussi à un retrait des éventuelles armes privées du militaire concerné ? Dans la négative, le Canton de Vaud entend-il intervenir auprès du Département fédéral de la défense pour changer cet état de fait ?
- Pour finir, le Canton de Vaud délivre-t-il parfois des autorisations exceptionnelles pour des armes selon les conditions posées par l’Art. 28b LArm ? Dans l’affirmative, quels sont les acquéreurs et les armes concernés ?
Développement souhaité
Chavannes-près-Renens, 08.01.2013
Alexandre RYDLO, Député socialiste
