[Grand Conseil – Question simple] Qui contrôle la mise à jour régulière des Plans directeurs communaux ?

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 03.05.2016

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,

Ces derniers mois, les Conseils communaux des communes du district de l’Ouest lausannois ont été invités par leur municipalité respective à se prononcer sur l’octroi d’un crédit pour l’établissement d’un Plan directeur intercommunal à l’échelon du district et la mise à jour de leur Plans directeurs communaux respectifs.

L’article 38 de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700. 11) stipule que les communes de plus de mille habitants doivent établir un plan directeur. L’article 30 indique également que les plans directeurs sont réexaminés tous les quinze ans au moins et que, lorsque les circonstances l’exigent, ils sont tenus à jour et adaptés.

Dans la lecture du préavis qui a été soumis à tous les Conseils communaux du district de l’Ouest lausannois, on constate les faits suivants :

Si le soussigné se réjouit que le canton participe financièrement à la nouveauté cantonale qu’est l’élaboration d’un Plan directeur intercommunal — qu’il en soit d’ailleurs ici fortement remercié — il s’étonne toutefois du fait que, si la LATC prévoit un réexamen tous les quinze ans, il soit possible de constater que certains Plans directeurs communaux datent de 1991…

Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat :

Qui contrôle la mise à jour régulière des Plans directeurs communaux et qui s’active pour les faire mettre à jour selon la loi ?

Merci de nous renseigner.

Chavannes-près-Renens, 03.05.2016

Alexandre Rydlo, Député socialiste