Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 28.08.2018
Tant dans sa réponse au Postulat Michel Miéville et consorts — Big Brother dans votre jardin, c’est pour demain ! Que pense faire le Conseil d’Etat ? (13_POS_043) — que dans sa réponse à l’interpellation Jean-Daniel Carrard — Utilisation de drones privés dans le domaine public : quelle législation cantonale ? (17_INT_041) — le Conseil d’Etat rappelle les règles qui s’appliquent à l’usage des drones civils.
Il indique ainsi qu’en vertu de l’article 14 de l’Ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS, RS 748.941), une autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) est nécessaire pour exploiter les drones ou modèles réduits d’aéronefs qui excèdent 30 kg.
En revanche, en dessous de ce poids, le droit fédéral ne soumet en principe l’exploitation de drones à aucune autorisation, à condition que le pilote ait constamment un contact visuel direct avec l’appareil, et qu’il puisse en assurer la conduite en tout temps.
Tout au plus, l’article 17, alinéa 2, lettre a et c de l’OACS interdit d’utiliser des modèles réduits d’aéronefs d’un poids compris entre 0.5 et 30 kg à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire, ou à moins de 100 m d’un rassemblement de personnes.
Le Conseil d’Etat indique enfin aussi que l’article 19 de l’OACS confirme la compétence des cantons d’édicter des prescriptions pour réduire les nuisances, ainsi que le danger auxquels des personnes et biens sont exposés au sol, toujours à propos des drones d’un poids allant jusqu’à 30 kg. Le Conseil d’Etat rappelle d’ailleurs dans ses réponses qu’il a déjà fait usage de cette compétence à au moins trois reprises, par le biais d’arrêtés interdisant l’usage de drones dans des périmètres à sécuriser à l’occasion de pourparlers internationaux ou de visite d’un chef d’Etat.
Il n’en demeure pas moins que dans aucune de ses réponses le Conseil d’Etat n’indique comment il compte et comment il peut lutter contre les drones qui violeraient une interdiction d’usage. De quels moyens dispose ainsi concrètement la Police cantonale pour intercepter un drone qui procéderait à des prises de vues sur des périmètres privés ?
De quels moyens dispose la Police cantonale pour intercepter un drone qui livrerait des armes ou des stupéfiants dans une prison, d’autant que certains de ces appareils font très peu de bruit ? Ou de quels moyens techniques dispose la Police cantonale pour détecter la présence de drones dans des secteurs interdits d’usage ?
Concernant les moyens potentiels, la Police cantonale dispose-t-elle, par exemple, de fusils lance-filet, moyen considéré par certaines armées comme le plus efficace pour neutraliser un drone miniature en dehors d’une destruction à l’arme légère et/ou lourde ? Ou, plaisanterie mise à part, la Police cantonale acquerra-t-elle des F/A-18 miniatures ou des hélicoptères de combat miniatures sous forme de modèles réduits télécommandés — certains peuvent être puissamment redoutables ?
Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat.
Quels sont les moyens opérationnels effectifs dont dispose la Police cantonale vaudoise pour lutter contre les drones qui violent une interdiction et/ou enfreignent la loi et/ou une ordonnance ?
Merci d’avance pour les renseignements !
Chavannes-près-Renens, 28.08.2018
Alexandre RYDLO, Député socialiste
