Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil du 10.12.2013
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Le 07.11.2013 est entrée en vigueur la Directive européenne 2011/82 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Grâce à la plateforme d’échange européenne Eucaris, les pays européens pourront accéder aux fichiers d’immatriculation des autres pays européens, et donc aux adresses des contrevenants.
Ces échanges d’informations interviendront en présence de huit infractions, soit les excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous l’influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite (y compris la bande d’arrêt d’urgence), et l’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
C’est donc à l’avènement d’un espace européen des procès-verbaux routiers auquel on assiste, espace dans lequel les contrevenants routiers ne resteront plus impunis en traversant la frontière.
Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat.
Le canton de Vaud est-il intégré via la Confédération à la plateforme Eucaris et à l’espace européen des procès-verbaux routiers ?
Merci de nous renseigner !
Chavannes-près-Renens, 03.12.2013
Alexandre RYDLO, Député socialiste
