Question orale déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil du 10.12.2013
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Notre pays a signé le 29.08.2013 une déclaration commune avec les Etats-Unis d’Amérique concernant un programme offert par le Département de la Justice américain à certaines banques suisses souhaitant régler leur passé.
Depuis, la FINMA, l’autorité suisse de surveillance des marchés financiers, a fortement incité les banques suisses à participer au programme.
Il semble toutefois, selon les précisions apportées en date du 05.11.2013 par le Département de la Justice américain, que le déroulement de ce programme de régularisation soit en réalité assez éloigné de ce qu’avait annoncé la Confédération.
Or les banques ont maintenant jusqu’au 31.12.2013 pour indiquer aux autorités américaines si elles participent au programme et dans quelle catégorie de banques elles se trouvent. Les banques suisses sont par ailleurs censées notifier préalablement leur intention à la FINMA d’ici au 09.12.2013.
Dans les faits, les banques ne pourront vraisemblablement s’annoncer que dans la catégorie des banques fautives ou alors ne pas participer du tout au programme.
Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat.
La BCV a-t-elle l’intention de se soumettre aux recommandations de la FINMA et participer au programme de régularisation du Département de la Justice américain ?
Merci de nous renseigner !
Chavannes-près-Renens, 03.12.2013
Alexandre RYDLO, Député socialiste
