Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil du mardi 12.01.2016
Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,
On apprenait peu avant la fin de l’année 2015 que la Banque cantonale vaudoise (BCV), comme quatre autres banques suisses, avait trouvé un accord avec le Département américain de la justice (DoJ), dans le cadre du programme de régularisation fiscale avec les Etats-Unis d’Amérique.
En échange de l’abandon des poursuites pénales engagées contre elle par le DoJ pour fraudes fiscales devant la justice des Etats-Unis, la BCV paiera ainsi une pénalité de 41,7 millions de dollars américains (soit environ 41,7 millions de francs suisses).
En même temps qu’on apprenait l’aboutissement de cet accord et le montant de la pénalité, on apprenait d’ailleurs avec intérêt que la BCV avait pris en charge, depuis août 2008, pas moins de 2088 comptes américains pour une somme totale d’1,3 milliard de dollars américains.
Si la BCV règle ainsi définitivement ses affaires de fraudes fiscales avec les Etats-Unis, elle reconnait par contre implicitement sa culpabilité et, même si elle indique que le montant de la pénalité est couvert par des provisions existantes, c’est l’honneur et l’argent de l’Etat de Vaud, son actionnaire majoritaire, qu’elle a, respectivement, bafoué et dilapidé.
Rapporté à son bénéfice net pour le premier semestre 2015, soit 179 millions de francs, la pénalité de 41,7 millions de dollars (environ 41,7 millions de francs), apparait en effet comme une très lourde sanction.
Il est dès lors légitime de se demander si des mesures internes à la banque ont été prises (modifications de processus, nouveaux contrôles internes, nouvelles directives internes, licenciements avec effet immédiat, réorganisation, …), et quels sont les enseignements qu’en tire l’actionnaire majoritaire en termes de gouvernance d’entreprise et de préservation de ses intérêts.
Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat.
Quelles sont les mesures prises et quels sont les enseignements tirés par le Conseil d’Etat en suite de l’accord de la BCV avec le Département américain de la justice dans le cadre du programme de régularisation fiscale avec les Etats-Unis d’Amérique ?
Merci de nous renseigner et de nous rassurer !
Chavannes-près-Renens, 12.01.2016
Alexandre Rydlo, Député socialiste
