Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
La Municipalité in corpore décidait le 20.08.2012 de libérer Manon Fawer, alors Municipale démissionnaire, des tâches liées à son dicastère. Cette décision, ne reposant sur aucune base légale et prise en l’absence de l’intéressée, était par la suite attaquée par Manon Fawer devant le Conseil d’Etat, puis par devant la Justice cantonale, le Conseil d’Etat s’étant déclaré incompétent pour traiter l’affaire.
Par décision du 28.01.2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal rendait la décision suivante, décision que je cite.
« Le juge instructeur,
- vu le recours déposé le 18.09.2012 par Manon Fawer contre une décision de la Municipalité de Chavannes-près-Renens du 20.08.2012 la libérant des taches liées à son dicastère,
- vu le courrier du conseil de la Municipalité de Chavannes-près-Renens du 28.12.2012
informant le tribunal de l’annulation de la décision attaquée du 20.08.2012, - vu la requête de la recourante du 31.12.2012 tendant à ce que l’intégralité des frais et des dépens soit mise à la charge de la Municipalité de Chavannes-près-Renens,
- vu le courrier du conseil de la Municipalité de Chavannes-près-Renens du 18.01.2013 informant le tribunal que cette dernière s’en remettait à justice s’agissant de la question des frais et dépens,
considérant
- que l’annulation de la décision attaquée rend le recours sans objet,
- qu’en application de l’art. 94 al. 1 let. c de la loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), il appartient au juge instructeur de rayer la cause du rôle en statuant sur les frais et les dépens,
- qu’en application des art. 49 al. 1 et 55 al. 2 LPA-VD, les frais et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe,
- que, lorsque l’affaire est classée avant jugement, le juge tient compte de la position adoptée par chaque partie au début de la procédure, afin de déterminer si et dans quelle mesure elle obtient ou non l’allocation de ses conclusions (arrêt AC.1998.0209 du 13.12.2004 consid. 2a),
- que lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, les circonstances ne permettent pas d’imputer à l’une ou l’autre des parties un comportement équivalent à un désistement ou à un acquiescement, il faut tenir compte, sur la base d’un examen sommaire du dossier, de l’issue probable du litige avant que le recours ne devienne sans objet (arrêt AC.1998.0209 précité consid. 2b et réf.), D40-CO),
- qu’il résulte de la jurisprudence du Tribunal cantonal qu’une municipalité n’est pas compétente pour suspendre un de ses membres lorsque cette mesure équivaut à une décision disciplinaire (arrêt GE.2010.0019 du 30.07.2010),
- qu’en l’occurrence, la décision prise à l’encontre de la recourante le 20.08.2012, apparaissait, prima facie, comme une sanction disciplinaire à son encontre,
- que, vu la jurisprudence précitée, la municipalité n’était pas compétente pour rendre cette décision,
- que, prima facie, le recours aurait par conséquent était admis,
- qu’il convient par conséquent de mettre les frais et les dépens à la charge de la Commune de Chavannes-près-Renens,
décide:
- La cause est rayée du rôle.
- La Commune de Chavannes-près-Renens versera à Manon Fawer la somme de 2000 (deux mille) francs à titre de dépens.
- Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la Commune de Chavannes-près-Renens. »
A la lecture de ce jugement de la Justice cantonale, contre lequel la Municipalité n’a, à ma
connaissance, pas recouru, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes à la Municipalité:
- Pourquoi la Municipalité n’a-t-elle pas informé le Conseil communal de l’annulation de sa décision du 20.08.2012 ?
- Pourquoi la Municipalité n’a-t-elle pas informé le Conseil communal de la décision du Tribunal cantonal du 28.01.2013 ?
- Qu’est-ce qui a motivé la Municipalité à annuler sa décision du 20.08.2012 ?
- Quels sont les enseignements que tire la Municipalité de ses agissements de ces derniers mois ?
- La Municipalité a-t-elle présenté des excuses à Manon Fawer ?
Chavannes-près-Renens, 14.03.2013
Alexandre Rydlo, Conseiller communal socialiste
