Postulat déposé par Alexandre Rydlo au nom du Groupe socialiste lors de la séance du Grand Conseil du mardi 13.09.2016
Conformément à la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01), et à la Loi cantonale sur la gestion des déchets (RSV 814.11), les communes ont introduit au 01.01.2013 une taxe au sac pour financer une partie de l’élimination des déchets.
Cette taxe, qui se veut incitative, pousse manifestement nos concitoyennes et concitoyens à trier, ou à mieux trier leurs déchets, au vu des statistiques à ce sujet publiées depuis l’introduction de cette taxe.
Force est toutefois de constater que le droit fédéral et le droit cantonal sont malheureusement lacunaires lorsqu’il s’agit d’obliger les commerces et les collectivités publiques à mettre en place des systèmes de tri pour tous les types de déchets, vraisemblablement par manque de vision politique à long terme, et par méconnaissance des possibilités technologiques, le tout conditionné par des réflexions financières à court-terme, que les générations futures paieront immanquablement.
Le tri des différents plastiques est ainsi aujourd’hui le véritable parent pauvre de l’arsenal législatif alors même qu’il existe des possibilités technologiques de procéder au recyclage des différentes catégories de plastique des catégories 01 à 07 selon la norme européenne 97/129/CE, qu’ils soient ménagers et/ou alimentaires.
Si le PET (01, les bouteilles de boisson, …) est couramment recyclé par les commerces, seules les communes de bonne volonté le recyclent aussi. Concernant le PEHD (02, les bouteilles de lait, de savon liquide ou de cosmétiques, …), quelques commerces, dont les grands distributeurs, et quelques communes seulement, le récupèrent.
Quant aux autres plastiques, notamment le PVC (03, les meubles de jardin, …), le PELD (04, les sacs et films divers, …), le PP (05, les jouets ou les emballages, …) ou le PS (06, les barquettes, les mousses d’emballage ou les stylos, …), leur recyclage n’a lieu que très rarement au gré des entreprises ou des communes pour qui l’écologie et le développement durable ne sont pas que des slogans publicitaires ou électoraux.
Tous ces plastiques sont pourtant aujourd’hui techniquement recyclables, et la matière ainsi recyclée peut être réinjectée dans les cycles de production industriels avec un bilan environnemental et énergétique meilleur que s’il avait fallu produire la même matière à partir de pétrole ou de gaz bruts.
Selon les analyses de cycle de vie, et selon la catégorie de plastique, il faut ainsi de 40 à 80% d’énergie en moins pour produire de la matière neuve à partir de matière recyclée et, lorsque la matière recyclée se substitue à la matière plastique vierge à des taux de substitution proche de 1, le recyclage s’avère plus avantageux que la valorisation énergétique en usine d’incinération.
Or les déchets plastiques, qu’ils soient ménagers et/ou alimentaires, occupent un volume important des déchets qui finissent dans nos poubelles, faute de pouvoir les recycler ou de savoir comment il est possible de les recycler.
Aujourd’hui, selon l’analyse de l’OFEV («Erhebung der Kehrichtzusammensetzung 2012»), les plastiques représentent en Suisse en moyenne 11% du contenu des sacs de déchets ménagers, et chaque citoyen produit environ 91 kg de déchets plastiques ménagers par année, soit 13% de la quantité totale de déchets urbains produite par personne et par année (700 kg en 2015).
Par ailleurs, si certains commerces, entreprises et communes récupèrent certains plastiques, le recyclage ne semble pas toujours effectif car les plastiques récupérés, parce qu’ils constituent un carburant à très haut pouvoir calorifique, finissent malheureusement souvent incinérés.
Ainsi, selon l’OFEV et Swissrecycling, le PET est recyclé à hauteur de 83% alors même qu’il ne constitue qu’environ 5% du plastique recyclable et que le plastique, toutes catégories confondues, n’est recyclé qu’à hauteur de 5% au total… La différence sert clairement à alimenter les fours des usines d’incinération…
L’OFEV indique par exemple que sur les 5.7 millions de tonnes de déchets urbains produits en 2015, la moitié a été incinérée, dont pas moins de 13% de plastiques. L’incinération concerne donc chaque année 80% des déchets plastiques, soit environ 650’000 tonnes, dont quelques 8000 tonnes de PET, principalement par manque d’offres de tri du PET dans les communes.
Ceci est absolument regrettable lorsqu’on sait que le PET neuf est fabriqué à partir de pétrole ou de gaz naturel, et que la fabrication de 1 kg de PET (soit environ 25 bouteilles d’un litre) nécessite presque 2 kg de pétrole brut.
Les générations futures apprécieront, ce d’autant plus que le recyclage des plastiques est aujourd’hui une affaire économiquement intéressante… !!!
Se fondant sur ce triste constat et sachant que l’immense majorité des plastiques utilisés aujourd’hui en Suisse sont des polymères fabriqués essentiellement à partir d’une matière non renouvelable, les hydrocarbures, pétrole ou gaz, les soussignés ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat :
- d’étudier la mise en place à l’échelon cantonal de filières de recyclage de tous les déchets plastiques des catégories 01 à 07 selon la norme européenne 97/129/CE, qu’ils soient ménagers et/ou alimentaires ; ces filières devront garantir le retour optimal des matières plastiques recyclées dans le circuit de production industriel ;
- d’étudier la mise en place d’un concept d’information à la population sur la manière de recycler correctement les déchets plastiques.
Merci de penser aux générations futures !
Chavannes-près-Renens, 13.09.2016
Alexandre RYDLO, Député socialiste
Développement et renvoi en commission d’étude souhaités
